Dernière mise à jour : 8 mai 2026
Ces CGU s'appliquent exclusivement à des professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux relations avec les voyageurs, régies par les conditions propres à chaque conciergerie ou agence.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DirectBookingManager (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par Raphaël HEIRIES, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises sous le SIRET 982 627 192 00015, domicilié 50 Clos Saint-Girons, 13290 Aix-en-Provence, France, exploitant sous le nom commercial DirectBookingManager (ci-après « le Prestataire »).
La Plateforme est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné exclusivement à des professionnels : conciergeries, agences immobilières, gestionnaires de biens de location courte ou moyenne durée (ci-après « le Client »).
En s'inscrivant ou en utilisant le Service, le Client accepte sans réserve les présentes CGU. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et renoncer expressément au bénéfice du droit de la consommation.
L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement payant, après une période d'essai de quatorze (14) jours. Pendant l'essai, le module SEO automatique n'est pas activé.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à notifier le Prestataire de toute modification. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de fourniture d'informations fausses, de comportement frauduleux ou de violation des présentes CGU.
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes, selon l'abonnement souscrit :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles, d'en ajouter ou d'en supprimer, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours pour toute suppression substantielle.
La Plateforme propose un module de réalisation et de certification numérique d'états des lieux appelé Fortress Protocol. Ce module permet à l'Utilisateur de constituer une preuve numérique horodatée et cryptographiquement certifiée de l'état d'un bien immobilier, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi ALUR) et de son décret d'application relatif à la forme des états des lieux.
Nature juridique de la preuve.Le document produit par le Fortress Protocol constitue un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil, dès lors qu'il permet d'identifier les signataires et qu'il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité. L'identification des signataires est assurée par :
Processus contradictoire.L'état des lieux est réalisé contradictoirement : le locataire signe via le lien qui lui est adressé ; le bailleur ou son mandataire cosigne dans un second temps depuis l'interface administrateur. Le document final mentionne les deux signatures avec leurs identifiants respectifs.
Horodatage et intégrité.Chaque état des lieux est scellé par un hash cryptographique calculé sur l'intégralité du contenu (photos originales, annotations, signatures, métadonnées EXIF). Ce hash est soumis en parallèle à trois (3) autorités d'horodatage indépendantes conformes au standard RFC 3161 (FreeTSA, Sectigo, SafeCreative) ; il est également soumis à OpenTimestamps pour ancrage Bitcoin et épinglé sur le réseau IPFS. Le nombre d'autorités effectivement confirmées et l'état de chaque couche (Bitcoin, IPFS) figurent dans le certificat de preuve attaché à l'état des lieux et vérifiable publiquement. La finalisation d'un état des lieux signé requiert au moins une confirmation d'horodatage RFC 3161 ; si aucune autorité ne confirme, la signature n'est pas finalisée et aucune preuve incomplète n'est marquée comme terminée. OpenTimestamps et IPFS restent soumis lorsque disponibles, avec leur état réel consigné dans le certificat. En cas de litige, l'autorité de temps inscrite dans le ou les tokens TSA réellement confirmés (champ genTime) est celle qui fait foi.
Portée et limites.Le Prestataire garantit l'intégrité numérique du document et l'horodatage cryptographique de sa création. Il ne certifie ni la conformité juridique du bien, ni l'exactitude des constats opérés par les parties, ni la qualité du consentement donné lors de la signature. Le rapport Fortress constitue une documentation contractuelle cryptographiquement renforcée (Article 1366 Code civil). Sa force probante en justice reste soumise à l'appréciation souveraine du juge. Le protocole Fortress n'est pas un service qualifié au sens du règlement eIDAS 910/2014 ; il repose sur des primitives cryptographiques standards (hash SHA-256/SHA-3/BLAKE2b, horodatage RFC 3161 non-qualifié, ancrage blockchain OpenTimestamps).
Conservation.Les données constitutives de l'état des lieux (photos originales, hashes, tokens TSA, journal d'audit) sont conservées par le Prestataire pour la durée de l'abonnement actif augmentée de trois (3) ans après la fin du dernier bail enregistré sur le bien concerné, conformément aux délais de prescription applicables en matière locative.
Le Service est facturé à raison de 59,90 € par bien enregistré et par mois. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Aucune TVA n'est donc facturée, quelle que soit la localisation du Client au sein de l'Union Européenne.
Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer la TVA en vigueur si son chiffre d'affaires excède le seuil de franchise en base (art. 293 B du CGI). Le Client en sera informé par email avec un préavis de trente (30) jours avant la première facture incluant la TVA.
Le montant mensuel est calculé automatiquement en fonction du nombre de biens actifs au moment de la facturation. Toute modification du nombre de biens (ajout ou suppression) est prise en compte à la prochaine période de facturation.
Le paiement est prélevé automatiquement par Stripe. En cas d'échec de paiement, le Client dispose de sept (7) jours pour régulariser sa situation, faute de quoi le Service est suspendu.
Les prix peuvent être révisés avec un préavis de trente (30) jours notifié par email. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
DirectBookingManager fournit une infrastructure logicielle permettant au Client de proposer des réservations directes et d'utiliser son propre compte Stripe connecté. Le Prestataire n'encaisse pas les paiements voyageurs, ne détient pas les fonds pour le compte du Client et n'agit pas comme mandataire d'encaissement.
Les paiements voyageurs sont opérés via Stripe Connect en paiement direct sur le compte Stripe du Client. Le Client est seul marchand, vendeur ou prestataire d'hébergement vis-à-vis de ses voyageurs. Il est seul responsable des prix, conditions d'annulation, remboursements, cautions, taxes, rétrofacturations, litiges, justificatifs comptables et obligations fiscales attachés aux réservations.
La rémunération de DirectBookingManager est limitée à l'abonnement SaaS et, le cas échéant, aux prestations explicitement commandées par le Client. Sauf stipulation contraire écrite, DirectBookingManager ne prélève aucune commission sur les réservations et ne supporte aucun coût de transaction, remboursement ou contestation lié aux paiements voyageurs.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, renouvelée tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace administrateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours par email, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU (fraude, usage illicite, non-paiement après mise en demeure restée sans suite).
Les Contenus SEO constituent des œuvres dérivées générées à la demande du Client par le système d'intelligence artificielle du Prestataire. Ces contenus sont hébergés sur l'infrastructure du Prestataire et indexés sous le nom de domaine fourni par ce dernier (ou sous domaine personnalisé du Client). Ils ne sont pas transférés au Client à l'issue du contrat.
Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'une licence non exclusive et non transférable pour l'affichage des Contenus SEO dans le cadre du Service.
À compter de la date effective de résiliation ou de suspension de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de trente (30) jourspour exporter ou sauvegarder tout contenu qu'il souhaite conserver.
À l'expiration de ce délai de trente jours, l'ensemble des Contenus SEO associés au compte résilié — pages générées, métadonnées, données de progression des pages SEO générées — est définitivement et irrévocablement supprimé. Aucune récupération ne sera possible au-delà de ce terme.
Le Client est informé de cette politique au moment de l'activation du module SEO et lors de toute procédure de résiliation. Un email de rappel est envoyé à J-7 avant la suppression définitive.
Sont conservées sans limitation de durée après résiliation, sous réserve des obligations légales applicables :
Ces données restent accessibles au Client qui peut en demander l'export à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@directbookingmanager.fr.
Le Service intègre des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle : génération de contenus SEO multilingues, assistant de conciergerie pour les voyageurs, suggestions de tarification, génération de documents. Ces fonctionnalités sont fournies à titre de service automatisé et ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, fiscal, commercial).
Le Client reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle peuvent contenir des inexactitudes et s'engage à les vérifier avant toute utilisation commerciale. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés automatiquement.
Le Client demeure responsable de la conformité des contenus publiés via la Plateforme au regard de la réglementation applicable (droit de la publicité, droit de la concurrence, droit de l'hébergement touristique, etc.).
La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, ses marques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client conserve la pleine propriété de ses contenus originaux (descriptions rédigées manuellement, photographies, données clients). Il accorde au Prestataire une licence mondiale, non exclusive, pour les héberger, afficher et traiter dans le cadre strict de la fourniture du Service.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation du Service ou de ses composants en dehors des droits expressément concédés est strictement interdite.
Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du Service supérieure à 99 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Les maintenances sont programmées en dehors des heures d'activité principale (entre 02h00 et 06h00 UTC).
En cas d'indisponibilité constatée supérieure à 24 heures consécutives imputable au Prestataire, le Client peut demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption rapportée à la période de facturation mensuelle.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture du Service.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de référencement ou préjudices d'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.
Le Client est seul responsable de la relation avec ses voyageurs, du respect des réglementations locales en matière de location touristique (déclaration en mairie, taxe de séjour, DGCCRF, etc.), de la conformité fiscale de son activité, des paiements reçus sur son compte Stripe connecté et des conséquences financières des remboursements, contestations ou rétrofacturations.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, panne majeure d'infrastructure tierce (AWS, Stripe, Vercel), pandémie, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
La partie affectée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité du Prestataire.
Dans le cadre du RGPD (Règlement (UE) 2016/679), le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses voyageurs, et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L' Accord de Traitement des Données (ATD / DPA) est disponible en ligne et constitue un document contractuel distinct complétant les présentes CGU.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant trois (3) ans après la résiliation du contrat.
Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données du Client (biens, réservations, clients) à d'autres fins que la fourniture du Service, et à ne pas les commercialiser ni les céder à des tiers.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avantson entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais pendant ce délai de préavis.
La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse directbookingmanager.fr/legal/cgu. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence (France) — ressort du siège social de l'éditeur — y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Raphaël HEIRIES — entrepreneur individuel
SIRET : 982 627 192 00015
Adresse : 50 Clos Saint-Girons, 13290 Aix-en-Provence, France
Email : contact@directbookingmanager.fr
Site : directbookingmanager.com